Position du TEGoVA France par la voix de Gérard FONS, son président et président du Collège des Experts Evaluateurs Agréés SNPI
Le parlement européen a adopté, le 28 janvier dernier, une directive de la plus haute importance, visant à uniformiser les normes d’évaluation des biens immobiliers à usage résidentiel lorsque ceux-ci font l’objet d’un prêt bancaire avec hypothèque.
Cette directive vise à créer un marché unique pour les crédits hypothécaires, et pour la première fois chaque état membre doit veiller à la mise au point et à l’utilisation de normes d’évaluation fiables et doit s’assurer que les établissements bancaires, lorsqu’ils accordent un crédit sur un bien immobilier à usage résidentiel, le font sur la base d’une évaluation juste et conforme à la réalité des prix du marché.
Ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre d’une meilleure information et de la protection des consommateurs devraient permettre, à terme, de reconstruire et renforcer la relation de confiance entre l’emprunteur et le prêteur, en s’appuyant notamment sur une notion de « prêt responsable ».
Pour affirmer cette volonté de clarté et de sécurité, l’évaluation du bien concerné devra désormais être faite par un expert dûment qualifié et s’appuyant sur des normes reconnues, tant au niveau national qu’international.
Certains experts en évaluation français n’ont pas attendu cette directive européenne pour s’organiser et sont d’ores et déjà prêts à répondre aux critères mis en place.
En effet, les organisations professionnelles les plus représentatives d’experts immobiliers français ont rédigé et signé une Charte qui définit les règles principales et des normes communes permettant, à l’occasion d’une expertise, de garantir que le montant de l’hypothèque prise lors d’un contrat de crédit correspond, aujourd’hui, à la juste valeur du bien, et protège ainsi l’emprunteur, demain, s’il était contraint de se séparer dudit bien prématurément.
Au niveau franco-français, le Comité d’application de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, qui regroupe 15 organisations professionnelles(1), est chargée d’assurer le respect des dites normes par chacun des experts affiliés.
Au niveau européen, l’uniformisation des normes d’évaluation fait l’objet depuis de nombreuses années de travaux assurés collectivement, dans le cadre de l’association TEGoVA qui doit être considérée comme le principal artisan de l’harmonisation ayant permis aux états membres d’adopter ladite directive.
TEGoVA regroupe, dans la majorité des pays de l’Union, de nombreux experts qui ont obtenu une certification dénommée R.E.V(2), qui garantit aux parties une évaluation conforme aux critères de la directive.
Il convient donc dès à présent pour l’emprunteur, et pour l’établissement de crédit auquel il s’adresse, de s’assurer conjointement que l’expert chargé de l’évaluation possède bien les qualifications requises, qu’il est, à minima, affilié à l’une des organisations professionnelles signataires de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et s’est donc engagé à respecter les normes édictées par ladite charte.
Si l’expert est par ailleurs également certifié R.E.V par l’une des 6 organisations professionnelles de TEGoVA France(3), l’emprunteur et le prêteur auront ainsi l’assurance que l’achat du bien pourra se faire en toute clarté et en toute sécurité.
(1) Signataires de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière
(2) Logo des experts certifiés REV (Recognised European Valuer) par TEGoVA www.tegova.org
(3) Associations membres de TEGoVA France (AFREXIM, CEF, IFEI, CSN,CEIF-FNAIM et Collège des Experts Evaluateurs SNPI
Contacter TEGoVA France via le www.tegova.org